Rupture du contrat de travail
Inaptitude : un licenciement sur deux invalidé
Plus d'un licenciement pour inaptitude sur deux ne résiste pas au contrôle du juge d'appel : 34 % sont jugés sans cause réelle et sérieuse et 18 % annulés, pour des dommages et intérêts médians de 16 300 € et 23 700 € respectivement. Sur près de 3 000 arrêts de cours d'appel, l'origine professionnelle de l'inaptitude et la géographie dessinent des profils d'indemnisation distincts.
Un contentieux de masse au profil homogène
La cohorte réunit 3 240 décisions de cours d'appel dans lesquelles le licenciement contesté repose sur l'inaptitude du salarié. L'essentiel a été rendu entre 2024 et 2026 : 472 décisions en 2024, 2 412 en 2025 et 355 sur les premiers mois de 2026, la répartition reflétant d'abord la couverture du corpus.
Le profil du salarié licencié pour inaptitude est remarquablement stable :
- salaire brut mensuel médian de 2 341 € (renseigné dans 2 476 décisions) — la moitié des salariés concernés gagne moins de 2 350 € par mois, et neuf sur dix moins de 5 050 € ;
- ancienneté médiane d'un peu plus de dix ans (renseignée dans 3 232 décisions) ; un quart des salariés compte plus de dix-huit ans d'ancienneté.
Côté employeur, lorsque sa qualification est connue (2 047 décisions), l'entreprise domine très largement (1 783 décisions), loin devant les associations (185), les particuliers employeurs (41) et les personnes publiques employant des salariés de droit privé (37).
Le contentieux du licenciement pour inaptitude oppose donc, dans le cas type, un salarié modeste et ancien dans l'emploi à une entreprise : un profil qui éclaire la lecture des montants qui suivent.
Corpus. L'étude porte sur les décisions de cours d'appel du corpus Themia dans lesquelles le licenciement contesté repose sur l'inaptitude du salarié (filtre structuré : motif de licenciement personnel = inaptitude). La cohorte compte environ 3 500 décisions, rendues pour l'essentiel entre 2024 et 2026 ; la répartition temporelle reflète la couverture du corpus plus que l'activité réelle des juridictions.
Instruments. Les indicateurs monétaires (médianes, percentiles, comparaisons) sont calculés sur le sous-corpus annoté et vérifié. La volumétrie, la répartition géographique et les ventilations typologiques (issue du litige, type d'employeur) sont mesurées à l'analyseur sur le corpus complet, puis restituées en prose.
Axes de stratification. L'analyse croise les montants avec le type d'employeur, la cour d'appel, l'issue du litige (licenciement justifié, sans cause réelle et sérieuse, nul) et l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude.
Limites. La cohorte est constituée de décisions publiées et numérisées par le ministère de la Justice ; elle ne prétend pas à l'exhaustivité. Le corpus est plus dense sur 2025 que sur les années antérieures, ce qui interdit de lire les évolutions temporelles comme des tendances de fond. Les montants sont ceux alloués par les cours d'appel ; les transactions et les décisions de première instance n'y figurent pas.
Issue du litige : plus d'un licenciement sur deux invalidé
Plus d'un licenciement pour inaptitude sur deux ne résiste pas au contrôle du juge d'appel. Sur les 3 500 décisions de la cohorte pour lesquelles l'issue du litige est renseignée, la ventilation est la suivante :
| Issue | Décisions | Part |
|---|---|---|
| Licenciement justifié | 1 666 | 48 % |
| Licenciement sans cause réelle et sérieuse | 1 187 | 34 % |
| Licenciement nul | 646 | 18 % |
Autrement dit, 52 % des licenciements pour inaptitude sont censurés en appel : 34 % sont jugés sans cause réelle et sérieuse — le plus souvent pour manquement à l'obligation de reclassement ou irrégularité de la procédure — et 18 % sont annulés, principalement lorsque l'inaptitude trouve son origine dans un harcèlement moral ou un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
La distinction entre les deux qualifications a des conséquences directes sur l'indemnisation : le licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à des dommages et intérêts encadrés par le barème de l'article L. 1235-3 du code du travail, tandis que le licenciement nul écarte le barème et impose un plancher de six mois de salaire (art. L. 1235-3-1 du code du travail).
Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Recalculé le 6 septembre 2026
Dommages et intérêts pour licenciement nul
Lorsque le licenciement pour inaptitude est annulé — le plus souvent parce que l'inaptitude est consécutive à un harcèlement ou à un manquement grave de l'employeur —, l'indemnisation est sensiblement plus élevée que pour un licenciement simplement privé de cause réelle et sérieuse. La médiane des dommages et intérêts pour licenciement nul s'établit aux environs de 23 700 euros, soit environ 45 % de plus que la médiane des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (16 300 euros). L'écart reflète le plancher de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, qui fixe l'indemnité minimale à six mois de salaire en cas de nullité, là où le barème de l'article L. 1235-3 admet des montants inférieurs pour les faibles anciennetés.
Recalculé le 6 septembre 2026
Indemnité spéciale de licenciement (inaptitude d'origine professionnelle)
Lorsque l'inaptitude a une origine professionnelle — accident du travail ou maladie professionnelle —, l'article L. 1226-14 du code du travail ouvre droit à une indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité légale. Sur les allocations retenues par la carte (406 événements vérifiés), la moitié des décisions allouent moins de 7 100 euros à ce titre ; un quart reste sous 2 470 euros et neuf allocations sur dix sous 26 150 euros. La dispersion reflète directement celle des salaires et des anciennetés, l'indemnité étant calculée à partir de ces deux paramètres.
Recalculé le 6 septembre 2026
Postes d'indemnisation propres à l'inaptitude
Au-delà des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le contentieux de l'inaptitude mobilise des postes d'indemnisation qui lui sont propres. Sur l'ensemble de la cohorte, les montants alloués s'établissent ainsi (médiane des sommes allouées, nombre de décisions concernées entre parenthèses) :
| Poste | Médiane allouée | Décisions |
|---|---|---|
| Dommages et intérêts — manquement à l'obligation de sécurité | 3 000 euros | 867 |
| Indemnité de licenciement légale ou conventionnelle (rappels et compléments) | 2 326 euros | 723 |
| Indemnité spéciale de licenciement (inaptitude d'origine professionnelle) | 7 397 euros | 429 |
| Indemnité compensatrice de préavis — inaptitude d'origine professionnelle | 4 248 euros | 156 |
| Dommages et intérêts — défaut de reclassement | 10 750 euros | 27 |
Deux observations se dégagent.
D'abord, l'origine professionnelle de l'inaptitude structure une part significative du contentieux : l'indemnité spéciale de licenciement, propre à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, apparaît dans 429 décisions, et l'indemnité compensatrice de préavis qui l'accompagne dans 156.
Ensuite, le manquement à l'obligation de reclassement est rarement indemnisé comme poste autonome (27 décisions seulement) : dans les décisions étudiées, ce manquement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse et se trouve réparé par les dommages et intérêts de droit commun du licenciement injustifié, plutôt que par une indemnisation distincte. À l'inverse, le manquement à l'obligation de sécurité — fréquemment invoqué en amont de l'inaptitude — donne lieu à une indemnisation propre dans 867 décisions, pour des montants toutefois modestes (3 000 euros en médiane).
Dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
Le manquement à l'obligation de sécurité est le poste annexe le plus fréquent du contentieux de l'inaptitude : il apparaît dans plus d'une décision sur quatre. L'indemnisation reste toutefois modeste, avec une médiane aux alentours de 3 000 euros. L'essentiel de la réparation transite par les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul, le manquement à l'obligation de sécurité étant souvent invoqué comme fondement de la nullité ou de l'absence de cause réelle et sérieuse, plutôt que comme chef de préjudice autonome.
Recalculé le 6 septembre 2026
Dommages et intérêts sans cause réelle et sérieuse par cour d'appel
La médiane des dommages et intérêts varie sensiblement d'une cour d'appel à l'autre. Les montants les plus élevés s'observent à Rennes, Lyon et Versailles, tandis que Nîmes, Montpellier et Dijon se situent en queue de distribution. L'écart entre les médianes les plus élevées et les plus basses avoisine un facteur 2,5. Ces différences reflètent pour partie les profils socio-économiques des ressorts (salaires et anciennetés en cause), pour partie les pratiques judiciaires locales. Les effectifs sont suffisants (plus de 50 allocations par cour pour les dix premières) pour que la comparaison soit significative.
- Aix-En-Provence14 000 €
- Bordeaux13 400 €
- Douai15 000 €
- Lyon20 300 €
- Montpellier12 500 €
- Nîmes9 900 €
- Paris19 100 €
- Rennes25 000 €
- Toulouse12 400 €
- Versailles19 100 €
Recalculé le 6 septembre 2026
Répartition géographique de la cohorte
La répartition géographique de la cohorte reflète la carte judiciaire et la densité de l'emploi. Sur les 3 500 décisions de la cohorte, les dix premières cours d'appel rassemblent plus de huit décisions sur dix :
| Cour d'appel | Décisions | Part |
|---|---|---|
| Paris | 519 | 15 % |
| Aix-en-Provence | 377 | 11 % |
| Douai | 359 | 10 % |
| Montpellier | 204 | 6 % |
| Lyon | 202 | 6 % |
| Versailles | 191 | 5 % |
| Nîmes | 181 | 5 % |
| Bordeaux | 158 | 5 % |
| Toulouse | 158 | 5 % |
| Rennes | 123 | 4 % |
Le trio de tête (Paris, Aix-en-Provence, Douai) concentre 36 % du contentieux. La prédominance de Douai, troisième cour par le nombre de décisions, reflète le tissu industriel du Nord et du Pas-de-Calais, terreau d'accidents du travail et de maladies professionnelles à l'origine de nombreuses inaptitudes.
Les cours d'outre-mer (Basse-Terre, La Réunion) comptent chacune une vingtaine de décisions — un effectif trop faible pour des comparaisons fermes, mais qui atteste de la présence du contentieux sur l'ensemble du territoire.
Décisions aux plus fortes allocations
Sélection des décisions de la cohorte présentant les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse les plus élevés. Le haut de la distribution est occupé par des cadres et cadres dirigeants (directeur technique, commandant de bord, directeur général adjoint), le barème de l'article L. 1235-3 du code du travail exprimant l'indemnité en mois de salaire selon l'ancienneté.
Pour consulter chacune des 3 décisions retenues dans la base Themia — moyens, attendus, dispositif et chiffrage complet — profitez de 14 jours d'essai gratuit.
Commencer l'essai gratuitRecalculé le 6 septembre 2026
Ce rapport a été produit avec l'assistance d'une intelligence artificielle générative, sous la direction scientifique de Christophe Quézel-Ambrunaz. Les chiffres et indicateurs sont calculés à partir d'un corpus de décisions de cours d'appel annotées ; ils décrivent la cohorte étudiée et ne préjugent pas de l'issue d'un litige particulier. Les références citées ont vocation à être vérifiées avant tout usage professionnel.
Sur les allocations retenues par la carte (1 546 événements vérifiés), la moitié des décisions allouent moins de 16 300 euros. Un quart des allocations reste sous 8 800 euros, trois quarts sous 28 600 euros, et neuf allocations sur dix sous 47 500 euros. Rapporté au salaire brut mensuel médian de la cohorte (2 341 euros), le montant médian alloué représente de l'ordre de six à sept mois de salaire — un ordre de grandeur cohérent avec le barème de l'article L. 1235-3 du code du travail appliqué à des anciennetés médianes d'une dizaine d'années.