Préambule

La simple utilisation du logiciel Themia entraîne pleine acceptation des présentes conditions générales d’utilisation (CGU). Ces CGU ont une valeur contractuelle entre la société Themia et chaque utilisateur.

Themia commercialise un logiciel à destination des professionnels du droit pour les aider dans la recherche et l’analyse de la jurisprudence, et la détermination de la meilleure stratégie. Themia ne donne pas de conseil juridique.

Définitions

Dans le présent document, les mots utilisés ont un sens précis, comme cela est expliqué ci-après.

• Un chercheur est, quelle que soit sa profession, une personne qui s’engage dans une activité de création d’une connaissance nouvelle, destinée à être publiée.

•  Les contractants ou clients sont ceux qui souscrivent auprès de la société Themia un ou plusieurs accès pour eux-mêmes ou pour des tiers ; y compris lorsque cet accès se fait à titre gratuit.

• Les données de Themia sont les informations extraites des arrêts et structurées telles que, sans que cette liste soit exhaustive, les âges et sexe des personnes mentionnées, les informations pertinentes sur l’affaire ou sur la décision des juges.

• Le logiciel Themia, ou le logiciel, désigne le service en ligne accessible à l’adresse app.themia.pro.

• Themia ou la société Themia désigne Themia SAS, société par actions simplifiées immatriculée au RCS de Chambéry.

• L’utilisateur désigne toute personne ayant un accès, gratuit ou payant, au logiciel Themia, peu important qu’il soit ou non contractant direct de la société Themia

Accès au service

L’accès au logiciel est réservé aux professionnels du droit, et par extension, aux étudiants en droit.

L’accès suppose une identification, qui doit se faire soit à l’aide du compte Linkedin de l’utilisateur, soit à l’aide de son adresse professionnelle de courriel. Les adresses personnelles de courriel ne doivent pas être utilisées pour accéder à Themia. Une adresse partagée entre plusieurs personnes ne peut pas non plus être utilisée.

Les obligations de Themia

Themia fournit un service informatique consistant à présenter des décisions enrichies à l’utilisateur, ainsi que divers outils tels que des modules de recherche.

Les équipes de Themia font de leur mieux pour présenter des données d’une qualité optimale. Néanmoins, pour des raisons liées à la technologie utilisée, Themia ne peut garantir que toutes les décisions rendues sur une certaine période soient effectivement accessibles, ni que les données présentées soient exemptes d’erreurs. C’est pourquoi il est dit au paragraphe sur les obligations de l’utilisateur que ce dernier doit toujours vérifier dans le texte de la décision l’exactitude des informations. Les utilisateurs acceptent donc que les données présentées puissent ne pas être exactes et renoncent à rechercher la responsabilité de Themia de ce fait.

Themia choisit des partenaires techniques connus pour leur fiabilité. Néanmoins, il est possible que le logiciel Themia ne soit pas continuellement accessible, ce que les utilisateurs acceptent. Toutefois, en cas d’interruption de son service pendant plus de 48 heures, Themia s’engage à rembourser à son contractant la quote-part du prix de l’abonnement correspondant au temps d’indisponibilité par rapport à la durée effectivement payée de l’abonnement.

Les obligations des utilisateurs

Les utilisateurs reconnaissent que le logiciel Themia ne présente, dans ses différentes analyses et aides à la stratégie, qu’une image des décisions passées, qui ne garantissent en rien que les décisions futures seront semblables. Ils reconnaissent également que les données présentées peuvent être erronées, et qu’ils doivent systématiquement vérifier l’exactitude de ces données dans les décisions.

Les utilisateurs s’engagent à ne pas permettre l’accès à d’autres personnes par des techniques d’association de compte de personnes différentes, de communication des codes à usage unique, ou de partage d’un compte courriel servant à l’identification, ou par tout autre moyen ; sous peine de voir leur accès immédiatement suspendu, les sommes déjà versées restant acquises à Themia à titre de pénalité.

Les utilisateurs ne peuvent reproduire les données, tableaux ou graphiques de Themia que pour leur usage personnel, ou pour communication avec leurs clients ou les autres parties à un différend. Ils ne peuvent notamment, sans autorisation écrite préalable, publier par tout moyen tout ou partie des données, tableaux ou graphiques de Themia. Il est en particulier interdit de les reproduire sur des sites internet ou réseaux sociaux.

En revanche, le lien s’affichant dans la barre d’adresse du navigateur internet contient tous les éléments d’une recherche : ce lien peut être librement partagé ou publié.

L’usage du logiciel doit s’entendre d’un usage raisonnable. Il est interdit, quel que soit le procédé utilisé, de chercher à extraire du logiciel des quantités de données au-delà de ce qui est normalement utile pour le traitement d’un dossier. En d’autres termes, il est interdit de chercher à créer une base de données, publique ou non, à partir des données de Themia, sous peine de voir l’accès immédiatement suspendu, les sommes déjà versées restant acquises à Themia à titre de pénalité.

Données personnelles

Themia ne collecte que les données personnelles nécessaires pour que l’utilisateur puisse effectivement utiliser le logiciel. La base de traitement est le consentement ; pour les précisions concernant le RGPD et les droits liés à la loi informatique et libertés, se reporter aux mentions légales. L’accès à Themia se fait par le service Clerk, qui a sa propre politique en matière de données personnelles, qui doit être acceptée lors du premier accès.

Exclusion de responsabilité

Dans la mesure où Themia ne garantit ni l’exhaustivité ni l’exactitude des données de son logiciel, l’utilisateur renonce à engager la responsabilité de Themia en cas d’omission d’une décision ou d’inexactitude des données, ou en raison de l’indisponibilité du service, et pour toutes les conséquences directes et indirectes.

Abonnement

Le prix de l’abonnement et la durée de celui-ci sont fixés lors de la souscription, les échanges de courriels à cette occasion valant conditions particulières.

Le prix de l’abonnement est déterminé en fonction du nombre de personnes susceptibles de profiter du service, et non du nombre d’accès effectivement ouverts. Le contractant doit donc déclarer avec exactitude et de bonne foi le nombre de personnes qui, dans sa structure, travaillent sur les matières correspondant aux produits souscrits, alors même que toutes ces personnes ne seraient pas des utilisateurs effectifs. En cas de fausse déclaration, le prix sera ajusté, y compris pour les périodes passées, sans qu’un droit à résiliation ne soit ouvert.

Le payement du prix de l’abonnement se fait en début de période.

Modification des CGUs

Les présentes CGUs peuvent être modifiées à tout moment, avec un préavis de 10 jours, les utilisateurs en étant informés par courriel. La faculté de résiliation en cas de modification des CGU ne peut être mise en œuvre que si l’économie du contrat est très sensiblement affectée.

Stipulations applicables aux chercheurs

Les chercheurs peuvent bénéficier d’un accès gratuit au logiciel Themia pour leurs travaux de recherche. Ils doivent pour cela soumettre une demande présentant leur projet de recherche et leurs besoins. La direction scientifique de Themia, éventuellement secondée par des experts, appréciera la suite à donner. Les décisions de la direction scientifique n’ont pas à être motivées, et ne peuvent être contestées. Les projets de recherche sont étudiés dans le respect de la confidentialité qui sied aux échanges entre chercheurs.

Si la réponse est favorable, un contrat sera conclu entre Themia et le chercheur, déterminant les modalités d’accès au logiciel ou aux données que Themia possède.

Ce contrat permet de déroger aux précédentes CGU, dans les limites dudit contrat.

Dans tous les cas, les travaux de recherche utilisant le logiciel Themia et les données de Themia doivent mentionner l’origine des informations, en citant le site internet www.themia.pro sur chacune de leurs publications.

Loi applicable, élection de juridiction et procédure de règlement des différends

En cas de différend entre un utilisateur et Themia, les deux parties s’engagent à négocier de bonne foi pour parvenir à un accord amiable.

En cas d’échec d’une telle négociation, le droit français est applicable, et le litige doit être porté devant les juridictions du ressort du siège social de Themia.